J.O. 74 du 27 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05903
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (rectificatif)
NOR : INDI0402494Z
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5488, 2e colonne, article 7, 1re ligne :
Au lieu de : « Les fournisseurs de gaz alimentent,... », lire : « Les fournisseurs de gaz qui alimentent,... ».